1acte illicite commis sans intention de nuire, causant à autrui un dommage, et susceptible de donner lieu au paiement d'indemnités pour les dommages et les intérêts.sourceSigneDéfinition LSFIl y a un souci ?Oups.Vous aussi, vous aimeriez voir une vidéo ici ?On y travaille, promis.Demander la vidéo
